Liberté d’expression, liberté des débats parlementaires et mesures disciplinaires

La présente affaire examinée en grande chambre correspond à la jonction de deux affaires auparavant tranchées par la seconde section de la CEDH. À l’époque des faits, les requérants étaient tous des députés hongrois. Dans le cadre de leurs fonctions, et à l’occasion de débats, ces requérants ont perturbé l’activité parlementaire en affichant des banderoles et, pour l’un d’entre eux, en s’exprimant à l’aide d’un porte-voix. Chacun des requérants a été sanctionné par l’Assemblée à des amendes, sans réelle possibilité de contester ces décisions. Pour cela, ils estiment avoir subi une atteinte à leur liberté d’expression combinée à une absence de recours effectif.

Par cette affaire, la Cour s’exprime pour la première fois sur les mesures disciplinaires infligées aux parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. Pour étoffer son argumentation et fonder sa décision sur un consensus de ressources, la Cour s’inspire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, de la Commission de Venise, du règlement du Parlement européen, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des éléments de droit comparé quant aux règlements et pratiques en matière de mesures disciplinaires au...