Liberté d’expression des parlementaires : double condamnation de la Hongrie

Dans la première affaire (Karácsony et a., req. n^o 42461/13), les requérants avaient manifesté, par deux fois, leur opposition à un vote en brandissant des pancartes accusant le parti au pouvoir, dans le premier cas de « voler, tricher et mentir » et, dans le second, d’être à la solde de la « mafia du tabac ». Dans la seconde affaire (Szél et a., req. n^o 44357/13), une brouette remplie de terre placée face au pupitre du premier ministre et une banderole portant le slogan « oui à la distribution, non au vol des terres » avaient été exposées lors du vote final d’un projet de loi prévoyant le transfert de terres agricoles. Les requérants (sept au total) furent condamnés pour avoir gravement perturbé le travail parlementaire, à des amendes allant de 170 à 600 € prononcées par l’assemblée en séance plénière sur proposition de son président. Devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les requérants ont invoqué une violation de leur liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10), en soutenant qu’ils n’avaient pas réellement entravé le bon fonctionnement du Parlement et qu’en les sanctionnant, on avait empêché un débat sur les projets législatifs en question. Par ailleurs, ils se plaignaient de l’absence de recours (Conv. EDH, art. 13) en droit hongrois pour contester les mesures prises à leur encontre. 

Saisie d’une ingérence dans le droit à la liberté d’expression, la Cour admet que celle-ci poursuivait deux buts légitimes au sens de l’article 10 § 2 : la protection des droits d’autrui et la défense de l’ordre. Dès lors, la question qui se posait était celle de savoir si cette ingérence était bien proportionnée aux buts...