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Article
Légitime défense et irresponsabilité pénale : nécessité d’une enquête effective
Légitime défense et irresponsabilité pénale : nécessité d’une enquête effective
Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.
par Nelly Devouèzele 21 février 2014
Le requérant, Liviu Gramada, est un ressortissant roumain né en 1968 et résidant en Roumanie. Dans la nuit du 22 mai 2005, un homme tentant de se soustraire à un contrôle de police, effectué par un gardien de la paix et un agent, est aspergé de gaz lacrymogène par l’agent. L’homme s’échappe et se réfugie chez M. Gramada et son fils Liviu. Alors que ces derniers sortent de leur maison, Liviu Gramada se trouve dans la cour en présence de l’agent, qui, se croyant menacé, tire avec son pistolet et le blesse à la cuisse. L’extraction de la balle nécessite une intervention chirurgicale et quarante à quarante-cinq jours de soins. Le requérant dépose une plainte pénale le 25 mai 2005 contre l’agent pour tentative de meurtre.
À l’issue de nombreuses démarches et procédures, par un jugement du 12 février 2008, l’agent est acquitté, étant considéré comme ayant agi en état de légitime défense. Le requérant obtient néanmoins une indemnisation de son préjudice moral à hauteur...
