- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Légitime défense et irresponsabilité pénale : nécessité d’une enquête effective
Légitime défense et irresponsabilité pénale : nécessité d’une enquête effective
Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.
par Nelly Devouèzele 21 février 2014
Le requérant, Liviu Gramada, est un ressortissant roumain né en 1968 et résidant en Roumanie. Dans la nuit du 22 mai 2005, un homme tentant de se soustraire à un contrôle de police, effectué par un gardien de la paix et un agent, est aspergé de gaz lacrymogène par l’agent. L’homme s’échappe et se réfugie chez M. Gramada et son fils Liviu. Alors que ces derniers sortent de leur maison, Liviu Gramada se trouve dans la cour en présence de l’agent, qui, se croyant menacé, tire avec son pistolet et le blesse à la cuisse. L’extraction de la balle nécessite une intervention chirurgicale et quarante à quarante-cinq jours de soins. Le requérant dépose une plainte pénale le 25 mai 2005 contre l’agent pour tentative de meurtre.
À l’issue de nombreuses démarches et procédures, par un jugement du 12 février 2008, l’agent est acquitté, étant considéré comme ayant agi en état de légitime défense. Le requérant obtient néanmoins une indemnisation de son préjudice moral à hauteur...
