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Article
Législations nationales de contrôle des jeux de hasard et restrictions à la libre prestation des services
Législations nationales de contrôle des jeux de hasard et restrictions à la libre prestation des services
La Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la conformité avec le droit de l’Union, et notamment le principe de la libre prestation des services et l’obligation de communication des « règles techniques », d’une législation quintuplant le montant d’une taxe grevant l’exploitation de machine à sous dans des salles de jeux, puis interdisant sans période transitoire ni indemnisation, l’exploitation de telles machines hors des casinos.
par Tennessee Soudainle 20 juillet 2015
Le présent litige concerne les sociétés commerciales requérantes, exploitantes de machines à sous dans des salles de jeux en Hongrie et visées par la modification de la législation nationale des jeux de hasard. La réglementation hongroise autorisait de 1991 à 2012 l’exploitation de machines à sous dans les casinos et les salles de jeux, sous réserve d’autorisations administratives et pour les exploitants de salles de jeux, d’une taxe forfaitaire mensuelle. Une première loi de 2011 a modifié le régime des machines à sous exploitées dans les salles de jeux en les reliant à un serveur central, et en quintuplant le montant de la taxe forfaitaire mensuelle. En 2012, une deuxième loi a purement et simplement interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos. Justifiée par une prévention de la criminalité et de la dépendance au jeu, cette loi a pris effet le lendemain de sa publication, date à laquelle les autorisations administratives ont expiré de plein droit et sans indemnisation.
La veille de son adoption, le gouvernement hongrois a notifié à la Commission européenne le projet de cette loi modificative de 2012 et sa qualification de mesure financière et de raisons urgentes au sens de la directive 98/34/CE (dir. 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, art. 1er, pt 11 et art. 9, §7). La Commission a fait part au gouvernement de son désaccord quant à cette qualification.
Les sociétés requérantes ont saisi la justice hongroise en réparation du préjudice qu’elles prétendent avoir subi du fait des lois de 2011 et de 2012, notamment le paiement des taxes et la dépréciation de leurs machines à sous. La Cour de Budapest sursoit à statuer et pose à la Cour de justice de...
