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Article
Légalité du nouveau fichier de police (TAJ) : le volet pénal
Légalité du nouveau fichier de police (TAJ) : le volet pénal
par Emmanuelle Allainle 16 avril 2014
Le Conseil d’État a rendu sa décision sur la légalité du décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale les articles R. 40-23 à R. 40-34 relatifs au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Ce fichier de police est appelé à remplacer le STIC (fichier de la police) à compter du 1er janvier 2016 et remplace déjà le JUDEX (fichier de la gendarmerie) qui a été abandonné le 31 décembre 2013. Le TAJ, à terme, doit fondre en un seul fichier national ces deux fichiers (V.AJ pénal 2013. 635, obs. M. Léna 
).
Les cinq arguments développés par la Ligue des droits de l’homme pour contester la légalité de ce décret ont tous été rejetés par les Hauts magistrats.
Le Conseil d’État écarte certains moyens développés par le requérant, la Ligue des droits de l’homme, au motif que le contrôle de constitutionnalité de la loi relève du Conseil constitutionnel, ce que ce dernier a d’ailleurs effectué (Cons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Dalloz actualité, 15 mars 2011, obs. E. Allain et S. Brondel ; ibid. 1097 , note D. Ginocchi ; D. 2011. 1162, chron. P. Bonfils ; ibid. 2012. 1638, obs. V. Bernaud et N. Jacquinot ; AJCT 2011. 182 , étude J.-D. Dreyfus ; Constitutions 2011. 223, obs. A. Darsonville ; ibid. 581, chron. V. Tchen ; RSC 2011. 728, chron. C. Lazerges ; ibid. 789, étude M.-A. Granger ; ibid. 2012. 227, obs. B. de Lamy ).
En définitive, le contrôle du fichier par le procureur de la République et un magistrat du siège désigné par le garde des Sceaux (C. pr. pén., art. 230-6) permettent au Conseil d’État de considérer qu’il n’y a pas atteinte à la présomption d’innocence (même si les données personnelles de...
