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Article
L’Union européenne souhaite ratifier la Convention d’Istanbul
L’Union européenne souhaite ratifier la Convention d’Istanbul
Le 4 mars 2016, la Commission européenne a proposé la ratification de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la prévention et la lutte contre les violences faites à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul.
par Elisabeth Autierle 18 mars 2016
Adoptée le 7 avril 2011 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le 1er août 2014, la Convention d’Istanbul établit des normes minimales en matière de protection des violences fondées sur le genre, représentant le Traité le plus complet en la matière. Aujourd’hui ratifiée par 21 États (V. État des signatures et ratifications de la Convention), dont 12 États membres de l’Union (la France a ratifié la Convention 4 juillet 2014 ; V. Dalloz actualité, 19 mai 2014, obs. C. Demunck 
; AJ pénal 2014. 209, obs. J. Alix ), elle s’inscrit comme un véritable instrument international de prévention, exigeant des parties, la protection des victimes et l’incrimination des actes de...
