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Article
L’Union européenne n’est pas compétente pour ratifier seule l’accord de libre-échange avec Singapour
L’Union européenne n’est pas compétente pour ratifier seule l’accord de libre-échange avec Singapour
Dans son avis rendu le 16 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que l’accord de libre-échange avec Singapour relève à la fois de la compétence exclusive de l’Union européenne et d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres.
par Benjamin Herissetle 29 mai 2017
Cet avis va dans le sens des conclusions de l’avocat général présentées en décembre 2016 (v. Dalloz actualité, 10 janv. 2017, obs. B. Hérisset isset(node/182669) ? node/182669 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>182669). Une ratification au niveau de chacun des parlements nationaux sera donc nécessaire pour que l’accord puisse entrer en vigueur.
Traité commercial avant tout, l’accord porte principalement sur des mesures relatives à la politique commerciale commune, conférée à l’Union européenne (UE) par l’article 3, § 1, sous e, du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Selon une jurisprudence bien établie (CJUE 18 juill. 2013, aff. C-414/11, RTD eur. 2013. 903, obs. E. Treppoz 
; ibid. 2014. 195, obs. A. Thillier ), un acte ou un accord relève de la politique commerciale commune si « les engagements contenus dans ledit accord sont destinés à promouvoir, à faciliter ou à régir [les] échanges et ont des effets directs et immédiats sur ceux‑ci » (p. 38).
La CJUE conclut qu’un large éventail de mesures comprises dans l’accord relève bien de la politique commerciale commune : la propriété intellectuelle (p. 130), l’investissement étranger direct (p. 109), la concurrence (p. 138), les engagements en matière de...
