L’Union européenne condamnée pour violation du délai raisonnable de jugement

En 2005, les sociétés Gascogne Sack Deutschland et Gascogne ont été condamnées par la Commission européenne pour entente. Le 23 février 2006, elles ont formé un recours contre cette décision devant le Tribunal de l’Union européenne. Ces recours ont été rejetés presque six ans plus tard, le 16 novembre 2011. Les sociétés Gascogne ont formé un pourvoi devant la Cour, lequel a également été rejeté le 26 novembre 2013.

À l’issue de ces procédures, les sociétés Gascogne ont attaqué l’Union européenne – représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui, rappelons-le, inclut institutionnellement le Tribunal qui n’en est donc qu’une partie – pour violation par le Tribunal du délai raisonnable de jugement. Elles demandaient donc au Tribunal de l’Union, dans une formation différente, de s’auto-condamner.

Cette affaire a connu quelques rebondissements procéduraux inhabituels : la CJUE a soulevé une exception d’irrecevabilité (laquelle a été rejetée et la CJUE a retiré le pourvoi qu’elle avait formé), la Commission européenne est intervenue hors délai au soutien des conclusions de la CJUE, le Tribunal a décidé de retirer du dossier les pièces issues des procédures relatives à l’entente à laquelle les sociétés Gascogne ont participé qui avaient été produites par le CJUE en violation des règles de procédure puis, à la suite de la demande par la CJUE de mesure d’organisation de la procédure, le Tribunal a versé lesdites pièces au dossier (V. not. Trib. UE, 2 févr. 2015, Gascogne Sack Deutschland et Gascogne c/ Union européenne, aff. T-577/14, AJCA 2015. 281  ; 6 janv. 2015, Kendrion c/ Union européenne, aff. T-479/14, AJCA 2015. 281, obs. B. Cheynel  ; CJUE 26 nov. 2013, Gascogne Sack Deutschland GmbH, aff. C-40/12, Dalloz actualité, 19 déc. 2013, obs. T. Soudain , note J.-C. Bonichot ; D. 2014. 893, obs. D. Ferrier ; RTD eur....