L’intérêt supérieur de l’enfant ne peut être oublié en cas d’expulsion du domaine public

Le préfet de la Haute-Garonne avait demandé au tribunal administratif de Toulouse d’ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un ensemble immobilier situé sur le domaine public et qui devait faire l’objet d’un déclassement. Le tribunal administratif a fait droit à la demande du préfet mais la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, précise tout d’abord l’office du juge d’appel. En effet, la dépendance en litige ayant été déclassée après le jugement de première instance, la cour de Bordeaux avait rejeté la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent. Ainsi, « lorsque le tribunal administratif a statué sur une demande tendant à l’expulsion d’occupants sans titre d’une dépendance du domaine public et que cette dépendance est déclassée alors qu’un appel est pendant contre son jugement, il appartient au juge d’appel, si le tribunal a rejeté la demande, de rejeter la requête dont il est saisi comme tendant à ce qu’il ordonne une...