L’interdiction du démarchage pour les avocats jugée contraire à une directive européenne

Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que les dispositions interdisant à l’avocat toute forme de démarchage, qui figurent à l’alinéa 2 de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatives aux règles déontologiques de la profession d’avocat sont contraires aux dispositions des articles 4 et 24 de la directive services du 12 décembre 2006. Il juge également que...