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Article
L’inspection par le parquet du compte bancaire d’un avocat n’est pas conforme à la CEDH
L’inspection par le parquet du compte bancaire d’un avocat n’est pas conforme à la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’inspection, par les autorités allemandes, du compte bancaire d’un avocat pénaliste ne présentait pas les garanties exigées par la Convention. L’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée a été violé.
par Anne Portmannle 2 mai 2017
L’affaire concernait un avocat allemand, qui avait défendu un client lors d’une instance pénale. Ses honoraires, d’un montant de 1 500 €, avaient été réglés par un virement sur son compte bancaire émanant de la petite amie du client, incarcéré à l’issue de l’instance. Environ deux ans après, le parquet de Bochum a ouvert une enquête relative à des faits d’escroquerie, impliquant cet ancien client : la compagne avait reçu à l’époque des faits, une somme de 7 400 €, produit d’activités illégales. C’est une partie de cette somme qui aurait été reversée à l’avocat pour payer ses honoraires.
Obtention des relevés de banque de l’avocat
C’est sur la base de ces faits que le parquet a demandé à l’établissement bancaire gérant les comptes de l’avocat, la liste des opérations des deux dernières années. Et cela en toute discrétion puisque l’avocat n’a pas été informé de cette procédure. La banque a obtempéré, même si le parquet ne lui a jamais formellement ordonné de...
