L’indivisibilité de l’appel dans les procédures collectives

L’indivisibilité constitue une notion délicate à appréhender en procédure civile. Elle suppose qu’il y ait plusieurs parties à une même instance et qu’il existe un lien étroit entre elles à l’intérieur d’un même procès. À titre de principe, dans les instances où figurent plusieurs parties, soit comme demanderesses, soit comme défenderesses, l’appel n’a d’effet qu’à l’égard de la partie qui l’a interjeté et ne profite pas aux autres. Il est cependant dérogé à cet « effet relatif » de l’appel lorsqu’il existe un lien de solidarité entre les parties ou lorsque l’« enjeu du procès a un caractère indivisible » (C. Chainais, F. Ferrand et S. Guinchard, Procédure civile. Droit interne et européen du procès civil, 33^e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2016, n° 1278). Cette seconde hypothèse est envisagée par l’article 553 du code de...