L’indemnisation du préjudice réfléchi du conducteur fautif

Le 27 mai 2006, une femme avait trouvé la mort lors d’une collision alors qu’elle se trouvait dans un véhicule conduit par son époux. Le tribunal correctionnel avait retenu un partage de responsabilité entre les conducteurs en raison de la faute du conducteur victime. Lors de la réparation des préjudices résultant du décès de la passagère, les juges du fond avaient indemnisé intégralement les victimes par ricochet y compris le conducteur fautif, époux de la victime.

Pour ce faire, les juges du fond avaient considéré qu’en application de l’article 3 de la loi du 25 juillet 1985, la passagère aurait eu droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice si elle avait survécu, aucune faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, ne pouvant lui être imputée.

Les auteurs du pourvoi critiquaient l’indemnisation intégrale ainsi effectuée tant pour les tiers à l’accident, victimes par ricochet en raison du décès de la passagère, que pour le conducteur fautif.

Sans surprise, la Cour, d’une part, écarte le moyen relatif aux tiers en indiquant que « en application de l’article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice du tiers, victime par ricochet, du fait des dommages causés à la victime directe doit être intégralement réparé si aucune limitation ou exclusion n’est applicable à la réparation des dommages causés par celle-ci » et, d’autre part, casse l’arrêt sur le moyen critiquant l’indemnisation intégrale du conducteur fautif du fait de ses dommages par ricochet, au double visa des articles 4 et 6 de la loi du 25 juillet 1985, en rappelant l’attendu de principe suivant : « selon ces textes, lorsque plusieurs victimes sont impliqués dans un accident de la...