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Un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) qui conteste un refus de remise gracieuse d’un indu ne peut exciper, à l’appui de sa demande d’annulation de ce refus, de l’illégalité de la décision de récupération.
par Jean-Marc Pastorle 21 mars 2016
La caisse d’allocations familiales de Paris, qui avait prononcé la récupération des sommes qu’elle estimait avoir indument versées à une allocataire du RSA entre août 2010 et février 2012, a rejeté la demande de cette dernière de remise gracieuse de sa dette. La requérante a alors saisi le juge administratif en excipant de l’illégalité des décisions de récupération. Le Conseil d’État juge le moyen inopérant en appliquant les critères dégagés par l’avis Okosun (CE, sect., 30 déc. 2013, n° 367615, Dalloz actualité, 9 janv. 2014, obs. D. Poupeau 
; AJDA 2014. 7 ; ibid. 222 , chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; RFDA 2014. 76, concl. X. Domino ; RTD eur. 2014. 952-8, obs. D. Ritleng ). Il précise « qu’une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de...
