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Article
L’erreur minime dans la mention du taux effectif global n’est plus sanctionnable
L’erreur minime dans la mention du taux effectif global n’est plus sanctionnable
Ayant relevé que l’écart entre le taux effectif global de 5,672 % l’an mentionné dans le contrat de prêt et le produit du taux de période, non contesté, par le nombre d’échéances de remboursement dans l’année, 5,743 %, était inférieur à la décimale, c’est à bon droit que la cour d’appel a rejeté la demande d’annulation de la clause d’intérêts conventionnels du contrat de prêt.
par Xavier Delpechle 12 juin 2017
La règle est connue. La mention d’un taux effectif global (TEG) erroné dans l’offre de crédit équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts (v. par ex. Civ. 1re, 9 avr. 2015, n° 13-28.058, D. 2015. Actu. 860 
). C’est cette règle, impitoyable pour le banquier peu diligent, que la Cour de cassation tempère dans cet arrêt du 18 mai 2017 promis à la plus large diffusion.
Les faits sont les suivants. Une banque a, les 23 mai et 24 septembre 2007, consenti à une société deux prêts professionnels. Par acte du 18 septembre 2012, la société a assigné la banque en nullité de la clause d’intérêt conventionnel pour erreur du TEG mentionnée dans les contrats de prêts ainsi conclus. Sa demande est rejetée par les juges du fond. La cour d’appel d’Angers estime, en effet, que « l’organisme bancaire bénéficiait, aux termes de [l’article R. 313-1 du code de la consommation], d’un seuil de tolérance d’une décimale et que...
