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Article
L’élection de députés européens supplémentaires est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme
L’élection de députés européens supplémentaires est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme
par Carine Bigetle 7 juin 2016
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la désignation, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen par l’Assemblée nationale est conforme à la convention.
Le Traité de Lisbonne, qui augmentait de dix-huit le nombre de députés européens, n’est entré en vigueur qu’après les élections de 2009. Un protocole adopté le 23 juin 2010 fixa alors, jusqu’en 2014, le nombre de sièges supplémentaires alloués aux États qui, dans le...
