- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
L’égalité des sexes impose de laisser le choix du nom de famille aux parents
L’égalité des sexes impose de laisser le choix du nom de famille aux parents
La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.
par Camille Le Douaronle 31 janvier 2014
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la question de savoir si l’impossibilité laissée aux époux de choisir le nom de leur enfant induisait une discrimination liée au sexe et a répondu par l’affirmative le 7 janvier 2014.
Dans cette affaire, des époux italiens avaient décidé d’un commun accord de transmettre à leur enfant le nom de la mère. À la suite du rejet de la demande, l’enfant fut inscrit sous le nom du père. Furent successivement saisis le tribunal de première instance, la cour d’appel, la Cour de cassation et enfin la Cour constitutionnelle italienne, chacune de ces juridictions ayant rejeté la demande. Après épuisement des voies de recours internes (mais apparemment pas des parents, qui avaient entre-temps obtenu du préfet l’autorisation d’adjoindre le nom de la mère à celui du père), l’affaire fut portée devant la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle accueillit la demande des parents et condamna l’Italie pour violation de l’article 14 (prohibition des discriminations non justifiées) combiné avec l’article 8 (protection de la vie privée et familiale) de la Convention européenne.
En effet, selon la CEDH, il faut distinguer la détermination du nom à la naissance de la possibilité de changer de nom au cours de sa vie : autrement dit, ce n’est pas parce que les requérants ont pu obtenir par voie administrative le changement de nom de leur enfant qu’il n’y a pas eu discrimination du fait qu’ils n’ont pas eu le droit de choisir le nom de la mère à la naissance. Or, dès lors que la mère, à la différence du père, n’a pas pu obtenir, malgré l’accord du père, l’attribution de son nom à son enfant, il y a eu discrimination liée au sexe de la personne. Enfin, la Cour n’a pu observer aucune justification objective et raisonnable à cette discrimination car, « si la règle voulant que le nom du mari soit attribué aux enfants légitimes peut s’avérer nécessaire en pratique et n’est pas forcément en contradiction avec la Convention, l’impossibilité d’y déroger lors de l’inscription des nouveau-nés dans les registres...
Sur le même thème
-
Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre
-
Atteinte à la vie privée et mouvement #Metoo : la volonté de la victime de rester anonyme doit être considérée
-
Personne étrangère placée sous curatelle et rétention administrative
-
La CEDH n’exclut pas que le droit à la vie puisse être mobilisé contre une banque
-
Droit de l’homme et rôle procédural des parents biologiques du majeur adopté
-
Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC
-
Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
-
Application par le Conseil d’État des nouvelles règles d’exportation des gamètes … selon les circonstances
-
Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
-
Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi