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Article
L’avocat général en faveur de la nouvelle législation européenne des produits du tabac
L’avocat général en faveur de la nouvelle législation européenne des produits du tabac
Dans ses conclusions rendues le 23 décembre 2015, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, juge licite la nouvelle législation européenne visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits du tabac.
par Elisabeth Autierle 21 janvier 2016
Fondée sur la base juridique de l’harmonisation du marché intérieur (TFUE, art. 114), la nouvelle directive européenne relative aux produits du tabac (dir. n° 2014/40/UE, 3 avr. 2014, JOUE L 127, p. 1) a pour objectif l’accroissement de la protection de la santé humaine par l’application de règles communes à l’échelle de l’Union européenne.
Des géants de la distribution et de la fabrication de cigarettes et certains États membres ont cependant contesté sa mise en œuvre par le biais de différents recours estimant que le législateur de l’Union a outrepassé sa marge d’appréciation en la matière, dérogeant alors au principe de subsidiarité garanti par le droit de l’Union, faisant ainsi...
