L’annulation du premier mariage gay n’était pas contraire aux droits de l’homme

Pour comprendre l’arrêt Chapin et Charpentier, il faut se replacer avant l’adoption de la loi « Taubira » n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui permet désormais aux couples homosexuels de se marier en France. Le 5 mai 2004, le maire de la commune de Bègles, Noël Mamère, célèbre en grande pompe et enregistre à l’état civil le mariage d’un couple d’hommes. Contra legem, cette union a été logiquement annulée en appel puis en cassation le 13 mars 2007 (Civ. 1^re, 13 mars 2007, n° 05-16.627, D. 2007. 1389 , rapp. G. Pluyette ; ibid. 935, obs. I. Gallmeister ; ibid. 1375, point de vue H. Fulchiron ; ibid. 1395, note E. Agostini ). Le couple a donc souhaité élever la contestation devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2007. Ils soutenaient, en effet, avoir fait l’objet d’une discrimination sexuelle par l’État français qui les aurait privés du bénéfice du droit au mariage pourtant garanti par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (pt 33, § 1).

Pour rejeter la requête, la CEDH finit par adopter neuf ans plus tard, un raisonnement en deux temps. Elle s’appuie, d’une part, sur sa propre jurisprudence en estimant que faute de consensus européen, les États ne sont pas tenus d’accorder un droit au mariage aux couples homosexuels à qui elle concède, d’autre part, un droit à une reconnaissance civile dont la forme juridique est laissée à la discrétion des États, bénéficiaires à cet égard d’une certaine marge d’appréciation (pt 48).

L’absence de droit au mariage faute de consensus européen

Le gouvernement français...