L’ancien conseil juridique devenu avocat avait rédigé de fausses attestations

Un avocat, qui exerçait avant la fusion (1) opérée par la loi du 31 décembre 1990, l’activité de conseil juridique à Perpignan, est intervenu dans la rédaction et la signature d’un acte de cession de fonds de commerce. L’acquéreur du fonds avait financé l’acquisition au moyen d’un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier avait donné mandat au conseil juridique de rédiger l’acte de prêt et de recueillir l’engagement de caution de l’une des associées de la société qui a acquis le fonds pour garantir son remboursement. En raison de la défaillance de la société, la banque a poursuivi l’associée, en sa qualité de caution et un jugement du TGI de Perpignan l’a condamnée, en 1993, à rembourser la somme de 540 000 F  à la banque. L’intéressée a fait appel et fait valoir, devant la cour d’appel, que sur l’acte de caution produit par la banque, son écriture avait été falsifiée. Après avoir ordonné une expertise, la cour d’appel a retenu qu’elle n’était pas l’auteur de l’acte de caution et l’a déchargée des condamnations prononcées contre elle en première instance. La banque a été condamnée à lui payer la somme 80 000 F. en réparation de son préjudice moral et la somme de 20 000 F. au titre de l’article 700.

Les fausses attestations de l’avocat

C’est au cours de l’instance d’appel, pour s’opposer...