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- Avocat
par Marine Babonneaule 19 mai 2014
Créée en 2010, l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) a publié son rapport annuel 2013.
La saisie pénale immobilière se révèle, selon le rapport, particulièrement efficace. « De plus en plus d’immeubles sont saisis parce que leur valeur correspond au produite des infractions sans qu’il ne soit nécessaire de prouver que ces biens sont issus eux-mêmes des infractions », rappelle l’agence. Ce type de saisie « par équivalence » a connu en 2013 « un réel succès, en particulier dans les affaires de détournement de fonds...
