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L’affaire Apple présage-t-elle la fin des paradis fiscaux en Europe ?
L’affaire Apple présage-t-elle la fin des paradis fiscaux en Europe ?
La Commission européenne ordonne à l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquelles Apple aurait illégalement échappé. Cette décision courageuse n’a toutefois aucune incidence sur le droit des États membres de faire du dumping en matière de fiscalité directe à condition qu’il bénéficie à toutes les entreprises nationales.
par Ludovic Arbeletle 6 septembre 2016
Le 30 août 2016 est probablement un jour historique pour l’Union européenne. La Commission européenne y a fait savoir au monde entier que l’Irlande a accordé à Apple un avantage fiscal qu’elle considère illégal pour un montant de 13 milliards d’euros. Une somme colossale qu’elle lui demande de récupérer auprès de la multinationale – cette décision est toutefois susceptible d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Un taux d’IS de 0,005 %
Pourquoi cet avantage fiscal est-il considéré comme illégal ? Le fondement juridique de l’exécutif européen, qui joue aussi le rôle de gardienne des traités communautaires, repose sur des aides d’État que l’Irlande aurait accordées, illégalement donc, à l’inventeur de l’iPhone. Ce dernier aurait bénéficié « d’un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition », précise un communiqué de l’exécutif européen. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. Bref, cela aurait créé une distorsion de concurrence préjudiciable au fonctionnement du marché...
