L’absence de contrariété à l’article 8 de la Convention européenne en cas d’impossibilité d’établir une filiation conforme à la réalité biologique

Alors qu’elle a dix-neuf ans, une jeune femme est reconnue et légitimée par mariage par l’époux de sa mère. Quarante ans plus tard, un autre homme la reconnaît, puis décède. L’intéressée agit en contestation de la filiation paternelle établie en premier lieu en espérant voir sa filiation à l’égard de l’homme qui l’a reconnue en second lieu confortée. Alors qu’elle est âgée de soixante-et-un ans, elle voit son action en contestation déclarée irrecevable pour cause de prescription ; la seconde reconnaissance est annulée. Persévérante, l’intéressée engage moins de quatre ans plus tard une nouvelle action en justice afin d’établir un lien de filiation à l’égard de son père biologique. Elle demande que soit ordonnée une expertise biologique post-mortem sur celui qui l’a reconnue en second lieu.

La demanderesse prétend que le rejet de sa demande par les juges du fond emporterait une atteinte excessive à son droit de connaître ses origines et de voir la filiation établie, droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Une telle atteinte résulterait du fait que le délai de prescription de l’action en contestation de filiation a couru à compter de sa majorité alors qu’elle n’avait pas connaissance de l’identité de son père biologique. En...