Justice du 21^e siècle : régime des listes d’experts modifié

Thème 11: dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32)

Selon la notice, « le décret modifie des dispositions réglementaires relatives aux experts, notamment en consacrant la possibilité d’un recours contre les décisions de retrait des listes d’expert, la motivation des recours contre les décisions de refus d’inscription sur les listes d’experts ». Cette motivation était souhaitée par la Cour de cassation (v. https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport...).

C’est l’objet de l’article 32 qui modifie l’article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. Précisions que, selon l’article 5, I, alinéas 1^er et 2, de la loi n° 71-498 du 29 juin...