Justice du 21^e siècle : modification du régime de la reconnaissance transfrontalière

V. déjà, s’agissant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 :

- pour une présentation générale du texte et de la refonte du régime de la récusation et du renvoi pour cause de suspicion légitime en particulier, Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry isset(node/184849) ? node/184849 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184849 ;

- pour une présentation du nouveau régime de la péremption d’instance soulevée d’office, Dalloz actualité, 15 mai 2017, art. C. Bléry isset(node/184853) ? node/184853 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184853 ;

- pour une présentation des modifications apportées en matière de jugement, Dalloz actualité, 16 mai 2017, art. C. Bléry isset(node/184886) ? node/184886 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184886 ;

Thème 4 : la reconnaissance transfrontalière (Décr., art. 7)

Dans certaines matières, relevant de divers règlements européens et de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, « les décisions rendues dans un État membre sont normalement reconnues dans les autres États membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à une autre procédure. En revanche, l’exécution forcée de ces décisions passe en principe par une procédure de constatation de la force exécutoire » (J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, 6^e éd., Lextenso, coll. « Précis Domat », n° 350. – Adde C. Chainais, F. Ferrand et S. Guinchard, Procédure civile, 4^e éd., Précis, Dalloz, n^os 2195 s.). Dans le cadre du règlement de Bruxelles I bis, une décision rendue dans un État membre jouit de la force exécutoire dans les autres...