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Article
Justice du 21e siècle : ce qui va changer dans les juridictions
Justice du 21e siècle : ce qui va changer dans les juridictions
Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.
par Caroline Fleuriotle 8 juillet 2015
Quels sont les changements apportés à l’organisation des juridictions par le projet de loi sur la Justice du 21e siècle ? Le point sur ce texte, qui, selon la Chancellerie, sera présenté en Conseil des ministres le 31 juillet 2015 (sur les dispositions relatives à l’action de groupe, V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, obs. F. Mehrez isset(node/173763) ? node/173763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173763 ; sur celles relatives aux modes alternatifs de règlements des litiges, ibid. obs. M. Babonneau isset(node/173768) ? node/173768 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173768).
Contentieux de la sécurité sociale
Le texte opère une fusion des contentieux traités aujourd’hui par les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l’incapacité, ainsi que les litiges relatifs à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire traités par les commissions départementales d’aide sociale. Toutes ces affaires seront traitées par le pôle social du tribunal de grande instance (TGI) de chaque chef-lieu de département. C’est une ordonnance prise sur...
