Jugement étranger : point de départ des intérêts moratoires

Publié sur le site internet de la Cour de cassation, cet arrêt du 19 novembre 2015 précise la solution à apporter à une question délicate en pratique qui se présente ainsi : lorsqu’une décision étrangère comporte une condamnation pécuniaire, à partir de quel moment les intérêts moratoires commencent-ils à courir ? 

En l’espèce, il s’agissait d’un jugement rendu par un tribunal sénégalais qui avait condamné une société de construction à payer diverses sommes à une autre société. Cette décision a été rendue exécutoire par une ordonnance. La société créancière a alors fait délivrer à la société condamnée un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Saisie d’un recours, une cour d’appel avait considéré que le commandement devait produire ses effets à hauteur de la somme principale augmentée seulement des intérêts au taux légal français à compter du jour de l’ordonnance ayant reconnu le caractère exécutoire de la décision, ainsi que sur la somme de 1 000 € allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur le coût de l’acte.

C’est ce que contestait la société créancière devant la Cour de cassation.

Le moyen produit se divise en quatre branches dont les trois premières sont jugées surabondantes par la Cour de cassation.

C’est la quatrième branche qui retiendra notre attention. La demanderesse soulève que les intérêts moratoires afférents à une condamnation à des dommages-intérêts ayant fait l’objet d’un exequatur, qui ne sont pas liés au caractère exécutoire de la condamnation, sont dus, non pas à compter du jour où le jugement étranger portant condamnation est devenu exécutoire en...