Le juge de l’annulation de la sentence peut valablement poser une question préjudicielle

Le juge étatique, saisi à des fins d’annulation d’une sentence arbitrale internationale, ne se voit reconnaître aucun pouvoir de révision au fond de celle-ci. La solution est aujourd’hui clairement établie, bien qu’elle demeure controversée (V. Civ. 1^re, 12 févr. 2014, n° 10-17.076, D. 2014. 490 ; ibid. 1967, obs. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 2541, obs. T. Clay ). La Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la portée de la règle précitée, qu’elle entend limiter. Il est question d’un litige lié à un accord de licence de brevet dans le secteur pharmaceutique. Le brevet se rapportant à la licence ayant été annulé, le licencié a cessé de payer les redevances. Le titulaire du brevet a alors mis en œuvre la clause d’arbitrage stipulée à l’accord de licence. Par sentence partielle, l’arbitre unique a retenu la responsabilité du licencié qui a alors saisi la cour d’appel de Paris, en tant que juge de l’annulation de la sentence. Mais cette dernière a sursis à statuer et a saisi la CJUE à qui elle a posé une question préjudicielle (à lire l’arrêt d’appel [Paris, 23 sept. 2014, n° 12/21810, D. 2014. Pan. 2541, obs. T. Clay ], celle-ci était rédigée ainsi : « Les dispositions de l’article 81 du Traité devenu l’article 101 du [TFUE] doivent-elles interprétées comme faisant obstacle à ce qu’il soit donné effet, en cas d’annulation des brevets, à un contrat de licence qui met à la charge du licencié des redevances pour la seule utilisation des droits attachés aux brevets sous licence ? »).

Pour le titulaire du brevet, une telle démarche de la part du juge de l’annulation...