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Article
Le juge administratif exerce un contrôle entier sur les mesures de déchéance de nationalité
Le juge administratif exerce un contrôle entier sur les mesures de déchéance de nationalité
Par cinq arrêts du 8 juin 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours contre des décrets du 7 octobre 2015 par lesquels le premier ministre avait déchu de leur nationalité française cinq personnes – dont deux nées en France – qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004.
par Jean-Marc Pastorle 10 juin 2016
Cinq personnes ont, chacune en ce qui la concerne, demandé au Conseil d’État l’annulation des décrets par lesquels le premier ministre les a déchu de leur nationalité française. Dans l’attente du jugement au fond, elles avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les décrets ; celui-ci avait refusé de faire droit à ces demandes de suspension par des ordonnances du 20 novembre 2015.
Une sanction qui relève de l’excès de pouvoir
Dans ces cinq affaires, le Conseil d’État rappelle « que la déchéance de la nationalité française constitue une sanction administrative » mais il reconnaît à ces requêtes leur caractère d’excès de pouvoir, officialisant ainsi une exception puisque, en principe, les sanctions administratives infligées aux administrés relèvent du plein contentieux (V. CE 16 févr. 2009, n° 274000, Société Atom, Lebon 25, avec les concl. 
; AJDA 2009. 343 ; ibid. 583 , chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; Just. & cass. 2010. 429, concl. C. Legras ; AJ pénal 2009. 189, obs. E. Péchillon ; RFDA 2009. 259, concl. C. Legras ; ibid. 2012. 257, étude J. Martinez-Mehlinger ; Constitutions 2010. 115,...
