- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Les journalistes pourront visiter les prisons sans prévenir
Les journalistes pourront visiter les prisons sans prévenir
La loi sur la modernisation du secteur de la presse, qui vient d’être publiée, permet aux parlementaires d’être accompagnés de journalistes lors de visites inopinées de lieux de privation de liberté.
par Caroline Fleuriotle 21 avril 2015

Dès que le décret attendu entrera en vigueur, les journalistes pourront accompagner les parlementaires lors de leurs visites de lieux de privation de liberté. Cette nouveauté est permise par la loi sur la modernisation du secteur de la presse, publiée au Journal officiel du 18 avril 2015 (L. n° 2015-433, 17 avr. 2015, JO 18 avr.).
Depuis 2000, les députés et sénateurs peuvent visiter « à tout moment » des lieux de privation de liberté. Une possibilité étendue aux représentants au Parlement européen élus en France depuis 2009. Toutefois, l’engouement des parlementaires ne semble pas fort. En 2012, 122 visites d’établissements pénitentiaires...
Sur le même thème
-
Les contours de la suspension médicale de peine façonnés par la jurisprudence
-
Circulaire de politique pénale générale : narcotrafic et violences contre les personnes
-
La prééminence procédurale de la saisie pénale sur les voies d’exécution civiles : un principe posé par la loi et étendu par la jurisprudence
-
Précisions sur le champ d’application de l’appel des décisions rendues par le JLD
-
Nouveau renforcement de l’exigence de motivation du montant de la peine d’amende
-
Sursis probatoire : pas d’exigence de motivation de la durée du délai de probation
-
Conditions indignes de détention et principe d’interdiction de reformatio in pejus
-
Conditions matérielles de détention à la maison d’arrêt de Limoges
-
Précisions sur les opérations de réduction au maximum légal et de confusion de peines
-
Référé-suspension contre le placement au quartier disciplinaire : admission d’une présomption d’urgence