- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Irrecevabilité du pourvoi en cassation et article 6 de la Convention européenne
Irrecevabilité du pourvoi en cassation et article 6 de la Convention européenne
Ne respecte pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt de la Cour de cassation qui dit irrecevable un pourvoi provoqué au motif que l’acte de signification de la décision d’appel n’a pas été déposé dans le délai prescrit.
par François Mélinle 18 novembre 2015
Un ressortissant suisse résidant en Suisse a un contentieux familial avec son épouse, qui s’était installée en France avec leurs enfants, alors qu’une ordonnance d’un juge suisse lui a fait interdiction de quitter le territoire suisse. Ce ressortissant saisit alors l’Office fédéral suisse de la justice d’une demande de retour de ses enfants. Cette demande est transmise aux autorités françaises, ce qui conduit un procureur français à assigner la mère. Le juge saisi considère alors qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le retour des enfants auprès du père car, d’une part, la mère n’a pas eu connaissance de l’ordonnance suisse avant son départ de Suisse et, d’autre part, cette ordonnance a été révoquée par la suite. Le procureur fait appel. La cour d’appel saisie ayant confirmé le jugement, le procureur général exerce un pourvoi en cassation, le ressortissant suisse formant quant à lui un pourvoi provoqué. Toutefois, la Cour de cassation, par un arrêt du 1er décembre 2010 rendu au visa de l’article 979 du code de procédure civile, déclare le pourvoi principal et le pourvoi provoqué irrecevables au motif qu’à peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification. Or, la copie de l’acte de signification n’avait pas été déposée dans le délai prescrit.
Le ressortissant suisse saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en faisant notamment valoir une violation de l’article 6, § 1, de la Convention...
Sur le même thème
-
CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
-
CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention
-
De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
-
Affaire TPMP : pas de violation de la liberté d’expression
-
Liberté d’expression : la restriction des contenus LGBTI condamnée par la CEDH
-
Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État
-
L’action en exequatur ne se prescrit pas
-
Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers
-
La CEDH et le droit de l’Union européenne : nouvelle pierre à l’édifice
-
Exequatur : quelle est la juridiction compétente ?