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Article
Irrecevabilité de l’appel d’un référé formé par un avocat parisien devant la cour d’appel de Versailles
Irrecevabilité de l’appel d’un référé formé par un avocat parisien devant la cour d’appel de Versailles
Un avocat parisien n’a pas pu postuler devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le cadre d’une procédure sans représentation obligatoire. Son appel devant la cour d’appel de Versailles est irrecevable.
par Anne Portmannle 4 février 2016
Un arrêt de la deuxième chambre civile apporte une précision supplémentaire en matière de multipostulation. Les juridictions du fond avaient déjà statué en ce sens (V. Dalloz actualité, 14 nov. 2013, art. A. Portmann 
, D. 2012., 1749, note J. Bellichach ) mais la Cour de cassation vient consacrer ce raisonnement.
Un avocat parisien défendait une société dans le cadre de diverses procédures l’opposant à une autre société. À ce titre, il avait postulé pour sa cliente, devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre dans une affaire soumise à la représentation obligatoire, au fond. Il l’a ensuite assistée dans le cadre d’une procédure de référé sans...
