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Article
Irrecevabilité de la demande d’annulation du cautionnement infligé à la société UBS
Irrecevabilité de la demande d’annulation du cautionnement infligé à la société UBS
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête.
par Tennessee Soudainle 23 janvier 2017
La filiale française UBS France et la société mère suisse sont poursuivies par la justice française, respectivement pour fourniture de moyens du délit de démarchage bancaire illicite, et démarchages bancaires ou financiers illicites de résidents français ayant permis de réceptionner des fonds de 2004 à 2011 et blanchiment aggravé de fraude fiscale de 2004 à 2009. Après examen de l’affaire, « les juges d’instruction estimèrent qu’un cautionnement de 1 100 000 000 €, qui correspondait à 42,6 % de la dernière année de bénéfice après impôt et à...
