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Article
Irrecevabilité d’une requête pour non-épuisement des voies de recours internes, rappel de la CEDH
Irrecevabilité d’une requête pour non-épuisement des voies de recours internes, rappel de la CEDH
Une requête est irrecevable dès lors que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, de simples doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné ne constituant pas une raison valable pour justifier la non-utilisation des recours en question, précise la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision rendue le 15 décembre 2016.
par Elisabeth Autierle 11 janvier 2017
L’entrée en vigueur d’une nouvelle loi en Turquie (loi n° 6528, 1er mars 2014) modifiant la durée du mandat des directeurs des établissements scolaires donna lieu à un recours de constitutionnalité introduit par 121 députés. Par un arrêt rendu le 13 juillet 2015, la Cour constitutionnelle jugea conforme à la Constitution, les dispositions de la loi en question. L’article 152, § 4, de la Constitution dispose que lorsque la Cour rejette un recours de constitutionnalité introduit contre une disposition légale, ne peut être...
