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Article
Irrecevabilité d’une requête déposée par une banque, « organisation gouvernementale »
Irrecevabilité d’une requête déposée par une banque, « organisation gouvernementale »
Une banque n’étant pas suffisamment indépendante d’un État sur les plans institutionnel et opérationnel doit être considérée comme une organisation gouvernementale n’ayant pas, en tant que telle, la qualité pour introduire une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme.
par Nicolas Nalepale 16 juin 2015
Il s’agit a priori de la banale suspension d’une procédure d’exécution engagée par une banque slovène, la Ljubljanska banka d.d., à l’encontre d’une entreprise sucrière implantée en Croatie. Puis, les faits revêtent une toute autre envergure lorsque, par les allégations de cette première, on apprend que cette décision aurait en réalité souffert de l’influence d’un ancien vice-premier ministre croate. Place alors au dénouement devant la Cour européenne des droits de l’homme, où cette requérante...
