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Article
Investissements étrangers en France : la France réagit
Investissements étrangers en France : la France réagit
Le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d’autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.
par Xavier Delpech et Erwan Royerle 19 mai 2014
Officiellement, les investissements étrangers sont les bienvenus en France. Mais notre droit peut parfois venir les contrarier. Certes, la réglementation des investissements réalisés en France par des étrangers, qui est aujourd’hui fondée sur les articles L. 151-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code monétaire et financier, issus respectivement de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et du décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 (E. Chvika, Aménagement du contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques en France, D. 2006. Chron. 218 
), pose comme règle de principe que « les relations financières entre la France et l’étranger sont libres ». De fait, est aujourd’hui abandonnée toute procédure d’autorisation préalable du ministre de l’économie ; toutefois, cette autorisation subsiste pour les investissements étrangers dans les secteurs dits sensibles. Sont donc soumis à autorisation préalable les investissements étrangers émanant des pays tiers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l’exercice de l’autorité publique ou relève de l’un des domaines suivants :...
