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Article
Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction
Interruption du délai de prescription lors d’une action en évaluation d’une indemnité d’éviction
Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date.
par Maxime Ghiglinole 28 juillet 2017
Au terme de l’article L. 145-60 du code de commerce, l’action en paiement d’une indemnité d’éviction réclamée en vertu du statut des baux commerciaux est soumise au délai de prescription biennale. Cette prescription abrégée impose une vigilance particulière de la part du preneur à bail. Les bailleurs tentent régulièrement de s’exonérer du paiement de l’indemnité due en invoquant cette cause d’extinction du droit d’action.
En l’espèce, une société locataire d’un local à usage commercial a demandé le renouvellement de son bail. Par acte du 5 février 2008, le bailleur a exercé son droit d’option et refusé le renouvellement avec proposition de payer une indemnité d’éviction. Le 27 mai 2008, ce denier a sollicité en référé la désignation d’un expert en vue de faire évaluer le montant de cette indemnité. Le 11 août 2008, une...
