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Article
Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention
Interprétation par la CJUE des conditions de prolongation des mesures de rétention
Par une décision préjudicielle du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’interprétation de la « Directive Retour » de 2008, notamment son article 15 relatif aux mesures de placement en rétention et de leur prolongation.
par Nelly Devouèzele 7 juillet 2014
C’est dans l’affaire Bashir Mohamed Ali Mahdi que la juridiction administrative bulgare a été amenée à demander à la CJUE de préciser l’interprétation à donner à l’article 15 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (la « Directive retour »).
Aux termes de l’article 15 de la « Directive retour », le placement en rétention doit être une mesure de dernier recours, notamment en cas de risque de fuite ou d’obstruction à la procédure d’éloignement du ressortissant étranger qui fait l’objet d’une telle procédure. Si l’article 15 précise les conditions de fond et de forme relatives à cette mesure de placement, il s’avère en revanche lacunaire quant aux conditions permettant la prolongation de celle-ci au-delà de la durée initiale maximale de six mois.
En l’espèce, M. Mahdi, ressortissant soudanais, a été placé en rétention le 10 août 2013, conformément aux mesures administratives coercitives de « reconduite à la frontière d’un étranger » et...
