- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Interprétation de la convention sur les contrats de transport international de marchandises
Interprétation de la convention sur les contrats de transport international de marchandises
En matière de contrat de transport international de marchandises par route, une action en constatation négative ou un jugement déclaratoire négatif dans un État membre de l’Union n’a pas le même objet et la même cause qu’une action récursoire formée au titre du même dommage et opposant les mêmes parties ou leurs ayants droit dans un autre État membre.
par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobignyle 17 janvier 2014
Le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale comporte diverses dispositions permettant de déterminer les relations que ce texte entretient avec les autres instruments internationaux (art. 67 s.). Il prévoit en particulier, par son article 71, qu’il « n’affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l’exécution des décisions ».
C’est précisément au regard de ce principe que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué dans l’arrêt rapporté, dans une affaire où une société néerlandaise avait été chargée du transport de marchandises entre les Pays-Bas et l’Allemagne, avant de faire appel à un transporteur sous-traitant. Suite au vol des marchandises, une transaction judiciaire est intervenue entre l’expéditeur et le transporteur ; puis l’assureur du transporteur a voulu exercer une action récursoire contre le sous-traitant, devant une juridiction allemande. Il est alors apparu qu’avant même l’introduction de cette action récursoire, le sous-traitant avait saisi une juridiction néerlandaise d’une action en constatation négative visant à le dégager de sa responsabilité, et que cette juridiction avait décidé, en définitive, qu’il devait répondre du préjudice subi dans les conditions prévues par la convention relative au contrat de transport international...
Sur le même thème
-
Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire
-
Le Conseil d’État et la compensation légale de l’ancien article 1290 du code civil
-
Contrôle des clauses abusives et déchéance du terme
-
Répétition de l’indu : le locataire peut agir contre le bailleur originaire
-
Résolution aux torts partagés : quelles conséquences pour les restitutions et les dommages et intérêts ?
-
Des moyens de défense d’une caution dirigeante assignée en paiement
-
Réparation intégrale et chefs de préjudices
-
La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité
-
Du rôle de l’accord du cédé en matière de cession de contrat
-
La caution subrogée peut-elle utiliser la clause de déchéance du terme contre le débiteur principal ?