Interdiction perpétuelle du droit de vote et droit de l’Union

Avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1^er mars 1994 (L. n° 92-1336 du 16 déc. 1992), les personnes condamnées pour une infraction pénale passible d’au moins cinq années d’emprisonnement se voyaient infliger la peine accessoire de plein droit de la dégradation des droits civiques se caractérisant notamment par la privation perpétuelle du droit de vote, d’élection et d’éligibilité à toutes les élections qu’elles soient nationales ou au Parlement européen. Cette peine accessoire a ensuite été abrogée pour être remplacée par une peine complémentaire prononcée par une juridiction en application de l’article 131-26 du nouveau code pénal et pour une durée ne pouvant excéder dix ans en cas de condamnation pour crime et cinq ans pour délit.

En application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour de justice de l’Union (CJUE) était saisie d’une question préjudicielle du tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux concernant l’interprétation des articles 39 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Il s’agissait, dans l’affaire présentée à la CJUE, d’un homme condamné en 1988 à une peine privative de liberté de douze ans. En application des articles 28 et 34 de l’ancien code pénal, cette condamnation avait donc emporté de plein droit la dégradation perpétuelle de ses droits civiques. En 2012, à la suite de sa radiation des listes électorales de sa commune (C. élect., art. L. 6), cet homme a contesté cette mesure devant le TGI et demandé la saisine de la CJUE, à titre préjudiciel, en raison de l’existence, selon lui, d’une inégalité de traitement résultant de la loi du 16 décembre 1992 précitée.

Plus précisément, il considérait que l’article 370 de cette loi (« Sans...