Inscription d’une hypothèque par le prêteur et qualification de commencement d’exécution

Au moyen d’un acte notarié, des époux obtiennent d’une Caisse d’épargne un prêt garanti par une hypothèque consentie par une société civile immobilière (SCI) qu’ils représentent en qualité de seuls associés. L’inscription de cette hypothèque est réalisée à l’initiative de la Caisse d’épargne. Par la suite, cette dernière poursuit la vente forcée de l’immeuble hypothéqué, dans le sillage d’un commandement de payer valant saisie immobilière, et assigne la société devant le juge de l’exécution compétent afin que les modalités de la vente soient fixées. En défense, la SCI soulève avec succès une exception de nullité du commandement de payer et obtient la mainlevée de la saisie immobilière. En effet, contrairement à ce qu’ils affirmaient au moment de l’obtention du prêt, les deux époux n’étaient pas les « seuls associés » de la société garante. En conséquence,...