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Article
Infractions sanitaires : validité de la citation en cas de recodification des textes
Infractions sanitaires : validité de la citation en cas de recodification des textes
Le changement de l’emplacement d’un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.
par Mélanie Bombledle 28 avril 2014
Il résulte de l’article 551 du code pénal que la citation devant le tribunal correctionnel, qui peut être délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile et de toute administration légalement habilitée, doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime. Elle n’est ainsi valable que si elle comporte le détail des faits reprochés et la référence aux principaux textes applicables, dont la violation constitue l’infraction visée dans la poursuite (Crim. 14 janv. 2004, n° 02-87.935, Bull. crim. n° 13 ; RSC 2004. 660, obs. H. Matsopoulou 
; JCP 2004. IV. 1493). Ce faisant, il s’agit de mettre le prévenu en mesure de préparer sa défense relativement aux infractions qui lui sont reprochées (Crim. 10 sept. 2008, n° 08-80.817, Bull. crim. n° 183 ; AJ pénal 2008. 516 ).
Qu’en est-il cependant de l’application de ces dispositions en cas de recodification à droit constant d’un texte d’incrimination ? C’est à cette question que vient répondre l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 1er avril 2014 en matière d’infractions sanitaires. En l’espèce, les agents habilités de la direction des services vétérinaires ont procédé à l’inspection des locaux d’une société dont l’objet était la découpe, la préparation et le conditionnement de viandes de bœuf destinées à plusieurs restaurants. À cette occasion, ils ont relevé, d’une part, les délits de mise sur le marché de denrées animales par un établissement non agréé et d’usage frauduleux d’une estampille, d’autre part, les contraventions d’absence de déclaration de l’établissement aux autorités sanitaires, de non-conformité des locaux et d’absence de tenue d’un registre permettant d’assurer la traçabilité des viandes bovines. Tant le dirigeant que la société ont alors été cités devant le tribunal correctionnel et condamnés pour l’ensemble de ces infractions.
La cour d’appel a confirmé le jugement entrepris et rejeté l’exception de nullité des citations délivrées aux prévenus. Ceux-ci avaient en effet soutenu que ces citations étaient irrégulières, puisque ne visant pas les textes...
