Infractions en matière de sécurité alimentaire : éléments constitutifs

La chambre criminelle, par un arrêt du 27 octobre 2015, a apporté, pour la première fois à notre connaissance, d’intéressantes précisions concernant l’infraction de non-respect des règles de sécurité des denrées alimentaires contenant des produits d’origine animale. L’article L. 237-2, III, du code rural sanctionne le fait « de mettre sur le marché un produit d’origine animale ou une denrée en contenant préjudiciable à la santé au sens de l’article 14 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou de s’abstenir de mettre en œuvre des procédures de retrait ou de rappel d’un tel produit qu’il a importé, produit, transformé ou distribué, en méconnaissance de l’article 19 du même règlement communautaire ». La chambre criminelle précise alors qu’en application de ce règlement, « l’exploitant du secteur alimentaire qui a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu’il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires doit engager immédiatement les procédures de retrait du marché et en informer les autorités compétentes ». Elle approuve par conséquent la caractérisation, par la cour d’appel, des éléments constitutifs de l’infraction ainsi que le rejet de l’erreur sur le droit.

En l’espèce, une société produisant des produits d’origine animale a été informée le 7 juillet 2010 de la contamination de leur matière première par une forme pathogène de la bactérie Escherichia Coli et le lendemain de la confirmation de cette contamination par le laboratoire national de référence. Il a cependant attendu la transmission des...