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Article
Infraction douanière : identification du débiteur des droits de douane éludés
Infraction douanière : identification du débiteur des droits de douane éludés
par Xavier Delpechle 4 mars 2015
La société Duran et M. X… ont réalisé à La Réunion, entre le 31 août 2001 et le 24 janvier 2003, des opérations d’importation d’ail en provenance de Chine ou du Myanmar soumises à des droits de douane, à l’octroi de mer et à la TVA, ainsi qu’à un droit spécifique de 1 200 € par tonne pour lequel est prévue une exonération en faveur des importateurs titulaires du certificat d’importation AGRIM délivré par l’Office national interprofessionnel des fleurs et de l’horticulture. Un contrôle de l’administration des douanes a révélé que la société Duran, qui détenait le certificat d’importation AGRIM, avait permis à M. X… de réaliser des opérations d’importation d’ail sous le couvert de ce certificat incessible...
