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Article
Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage
Indivision : compétence du JAF pour connaître d’une action en partage
La compétence spéciale du juge aux affaires familiales pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux n’est pas subordonnée à la séparation des époux, de sorte qu’il peut connaître de l’action par laquelle le créancier personnel d’un indivisaire provoque le partage d’une indivision.
par Mehdi Kebirle 21 juin 2017
Cet arrêt porte sur le droit de poursuite des créanciers personnels d’un indivisaire, lesquels ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles mais sont en droit, aux termes de l’article 815-7 du code civil de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui.
La question à laquelle répond l’arrêt commenté est de savoir quel est le juge compétent pour connaître de cette action en partage lorsque le bien indivis est la propriété de deux époux.
En l’espèce, c’est vers le juge aux affaires familiales d’un tribunal de grande instance que s’était tournée la société créancière et, ce, sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil. Elle sollicitait le partage judiciaire d’un bien immobilier qui était la propriété indivise du débiteur et de son épouse, lesquels étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Un juge de première instance a cependant constaté l’incompétence de ce juge mais la société a contesté la décision.
La cour d’appel a déclaré le tribunal de grande instance seul compétent pour statuer sur l’action de...
