Indivision : clause testamentaire réputée non écrite pour atteinte au droit de demander le partage

Une clause testamentaire imposait un partage des biens à l’amiable et prévoyait que le recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part du demandeur à la réserve prévue par la loi. Une partie de la succession fit l’objet d’un partage amiable mais certains immeubles restèrent indivis entre les deux héritiers. L’un deux finit par assigner l’autre en partage. La cour d’appel réputa la clause pénale insérée dans le testament non écrite, aux motifs qu’elle portait atteinte au droit de chaque héritier de provoquer le partage.

Le demandeur au pourvoi reprochait, d’une part, aux juges du fond d’avoir déclaré l’action recevable alors que l’assignation en partage aurait dû mentionner tous les biens à partager au jour du décès. Il soutenait, d’autre part, que la clause litigieuse était valable car elle ne privait pas...