Indépendants : liberté d’association professionnelle vaut liberté syndicale

Depuis 2003, la loi roumaine interdit aux travailleurs indépendants de créer un syndicat, réservant ce droit aux fonctionnaires et salariés. Les travailleurs indépendants peuvent, en revanche, adhérer à un syndicat ou créer des associations. Malgré cette restriction, des agriculteurs roumains ont pourtant tenté de créer un syndicat. Leur demande refusée, ils ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), arguant d’une violation de la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire soulève de nouvelles questions concernant les restrictions qui peuvent être apportées par les États contractants à la liberté syndicale (V. L Pécaut-Rivolier, La liberté syndicale, RDT 2014. 403 ). Avant cela, elle permet aussi de rappeler qu’avant même d’être juridiquement née ou, à l’inverse, déjà dissoute, une association a la capacité de former, par l’intermédiaire de ses représentants, une requête dénonçant cette dissolution ou ce refus (§ 44 ; CEDH 9 juill. 2013, req. n° 2330/09, Sindicatul « Pastorul cel bun » c. Roumanie, D. 2013. 1836, obs. J. Gaté ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta  ; 2 oct. 2001, n° 29221/95 et 29225/95, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, § 57).

Au fond, la Cour commence par rappeler qu’elle considère depuis quarante années que « la liberté syndicale n’est pas un droit indépendant mais un aspect particulier de la liberté d’association reconnue par l’article 11 de la Convention » (§ 57 ; 27 oct. 1975, n° 4464/70, Syndicat national de la police belge, § 38). Elle reconnaît aussi que la liberté syndicale comprend...