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Article
Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français
Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français
La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.
par Christelle de Gaudemontle 13 janvier 2014
À la suite de l’indépendance de l’Algérie, seules les personnes de statut civil de droit commun ont pu conserver de plein droit la nationalité française (C. civ., art. 32-1 s.) tandis que les personnes de statut civil de droit local originaires de ce pays devaient souscrire une déclaration de reconnaissance de nationalité...
