Indemnisation du passager aérien en cas de retard

La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question d’un vol Miami-Paris. Mais ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, quel que soit le pays de l’aéroport de destination, mais également – comme c’est le cas ici – aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre (art. 3, § 1^er). L’avion est arrivé à destination avec un retard de six heures. Un couple de passagers a alors assigné la compagnie aérienne en indemnisation devant une juridiction de proximité, sur le fondement de l’article 7, § 1^er, du règlement n° 261/2004. Leur demande est rejetée car cette disposition...