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Article
Indemnisation des voyageurs en cas de retard de l’avion et circonstances extraordinaires exonératoires
Indemnisation des voyageurs en cas de retard de l’avion et circonstances extraordinaires exonératoires
Saisie de la question de savoir si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’un événement tel que le choc d’un escalier mobile d’embarquement d’un aéroport contre un avion doit être qualifié de « circonstance extraordinaire », la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond par la négative et refuse, de ce fait, l’exonération pour le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard important d’un vol opéré par cet avion
par Claire Demunckle 15 décembre 2014
En cas d’annulation de vol ou de retard important, c’est-à-dire d’une durée égale ou supérieure à trois heures, le législateur de l’Union a entendu aménager les obligations des transporteurs aériens prévues à l’article 5, paragraphe 1, du règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (V. CJUE, 23 oct. 2012, aff. C-581/10, Nelson e.a., RTD eur. 2013. 372, obs. L. Grard 
, pt 39, ainsi que CJUE, 31 janv. 2013, aff. C-12/11, McDonagh c/ Ryanair Ltd, Dalloz actualité 12 févr. 2013, obs. C. Demunck ; RTD eur. 2014. 210, obs. L. Grard, pt 37 ). Ainsi, les obligations des transporteurs aériens effectifs peuvent être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un...
